Historique
Texte legislatif
Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés
Vu le texte :
- Circulaire CRIM n° 2002-04 G du 15 février 2002 relative à la mise en oeuvre du fonds de concours pour la lutte anti-drogue
- Circulaire conjointe DACG/DSJ du 3 février 2011 relative à la présentation de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de ses missions
- Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [dite loi Warsmann]
- Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
CAILLIBOTTE, M. ;
MALBEC, V.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSB1134112C
Date de Signature :
13/12/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO du ministère de la justice et des libertés, BOMJL n°2012-03 du 30 mars 2012, 26p.
Résumé :
EXTRAIT
Notre attention a été appelée sur les dysfonctionnements qui surgissent périodiquement dans les juridictions au niveau du dépôt, de la conservation, de la restitution et de la remise des scellés judiciaires. [...] Elle [Cette circulaire] rappelle, d'une part, l'ensemble des règles applicables à la gestion des scellés et présente, d'autre part, aux juridictions des consignes en terme d'organisation du service des scellés, visant à rationaliser et améliorer la gestion des biens placés sous scellés et à fluidifier les entrées et les sorties de ces objets. [...]
L'aménagement d'un local aux huisseries renforcées et équipé de tiroirs, de râteliers et d'armoires fortes fixées au sol ou au mur est souhaitable pour y entreposer les scellés particulièrement "sensibles" tels les armes, les stupéfiants, les valeurs, titres, actions, numéraires et lingots. [...]
Il est préconisé également d'organiser, dans la mesure du possible, un compartimentage du local des scellés en distinguant les objets divers, les stupéfiants et les armes. [...]
Deux catégories de biens ne doivent pas être remises aux services du Domaine :
- Les biens jugés inaliénables : [...]
- Les biens dont la vente est interdite par la loi ou dont la réglementation prévoit expressément un dispositif alternatif à la remise aux services du Domaine, notamment : [...] les stupéfiants et le matériel ayant servi à fabriquer ces substance [...].
Lorsque les objets placés sous main de justice sont devenus propriété de l'Etat par confiscation ou selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ils sont remis aux autorités compétentes : [...]
- La remise aux services du Domaine [...]
L'inventaire doit énumérer les biens remis, préciser le motif de remise (dispositif prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale) ainsi que l'imputation comptable dont est susceptible de relever le produit de la vente de l'objet (budget général de l'Etat ou fonds de concours "Stupéfiants" géré par la Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et toxicomanie –BGE ou MILDT-). [...]
- La remise aux autorités militaires ou autres prestataires [...]
- La remise à l'AGRASC [...]
Pour ces scellés, [armes et stupéfiants] des conditions maximales de sécurité du transport s'imposent, aussi les juridictions doivent recourir à des prestataires privés pour assurer les escortes. [...]
Notre attention a été appelée sur les dysfonctionnements qui surgissent périodiquement dans les juridictions au niveau du dépôt, de la conservation, de la restitution et de la remise des scellés judiciaires. [...] Elle [Cette circulaire] rappelle, d'une part, l'ensemble des règles applicables à la gestion des scellés et présente, d'autre part, aux juridictions des consignes en terme d'organisation du service des scellés, visant à rationaliser et améliorer la gestion des biens placés sous scellés et à fluidifier les entrées et les sorties de ces objets. [...]
L'aménagement d'un local aux huisseries renforcées et équipé de tiroirs, de râteliers et d'armoires fortes fixées au sol ou au mur est souhaitable pour y entreposer les scellés particulièrement "sensibles" tels les armes, les stupéfiants, les valeurs, titres, actions, numéraires et lingots. [...]
Il est préconisé également d'organiser, dans la mesure du possible, un compartimentage du local des scellés en distinguant les objets divers, les stupéfiants et les armes. [...]
Deux catégories de biens ne doivent pas être remises aux services du Domaine :
- Les biens jugés inaliénables : [...]
- Les biens dont la vente est interdite par la loi ou dont la réglementation prévoit expressément un dispositif alternatif à la remise aux services du Domaine, notamment : [...] les stupéfiants et le matériel ayant servi à fabriquer ces substance [...].
Lorsque les objets placés sous main de justice sont devenus propriété de l'Etat par confiscation ou selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ils sont remis aux autorités compétentes : [...]
- La remise aux services du Domaine [...]
L'inventaire doit énumérer les biens remis, préciser le motif de remise (dispositif prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale) ainsi que l'imputation comptable dont est susceptible de relever le produit de la vente de l'objet (budget général de l'Etat ou fonds de concours "Stupéfiants" géré par la Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et toxicomanie –BGE ou MILDT-). [...]
- La remise aux autorités militaires ou autres prestataires [...]
- La remise à l'AGRASC [...]
Pour ces scellés, [armes et stupéfiants] des conditions maximales de sécurité du transport s'imposent, aussi les juridictions doivent recourir à des prestataires privés pour assurer les escortes. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |