Historique
Texte legislatif
Note du ministère de la Justice du 8 octobre 2009 relative au fonds de concours "stupéfiants"
Vu le texte :
- Circulaire CRIM n° 2002-04 G du 15 février 2002 relative à la mise en oeuvre du fonds de concours pour la lutte anti-drogue
- Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
08/10/2009
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
La problématique soulevée en 2008, en association avec la MILDT, était la faiblesse des sommes affectées au fonds de concours par les juridictions, sommes à l'époque en baisse (1,9 million d'euros en 2006 et seulement 1,3 million en 2007). [...] le fonds de concours 2008 a finalement connu une très forte hausse, en atteignant près de 8 millions d'euros. [...]
En 2009, le rendement du fond devrait être encore supérieur à la somme atteinte en 2008. Un premier chiffre a été arrêté au 15 septembre 2009, afin de procéder à une première distribution entre les ministères attributaires : le fonds s'élevait alors à 5,2 millions d’euros, et la part de la Justice était donc d’un peu plus d'un million d'euros. [...]
La problématique soulevée en 2008, en association avec la MILDT, était la faiblesse des sommes affectées au fonds de concours par les juridictions, sommes à l'époque en baisse (1,9 million d'euros en 2006 et seulement 1,3 million en 2007). [...] le fonds de concours 2008 a finalement connu une très forte hausse, en atteignant près de 8 millions d'euros. [...]
En 2009, le rendement du fond devrait être encore supérieur à la somme atteinte en 2008. Un premier chiffre a été arrêté au 15 septembre 2009, afin de procéder à une première distribution entre les ministères attributaires : le fonds s'élevait alors à 5,2 millions d’euros, et la part de la Justice était donc d’un peu plus d'un million d'euros. [...]
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