Historique
Texte legislatif
Instruction A6-A7-P-R du 17 janvier 2003 relative à la comptabilisation du produit de la vente des biens confisqués dans le cadre des procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants
Vu le texte :
- Circulaire CRIM n° 2002-04 G du 15 février 2002 relative à la mise en oeuvre du fonds de concours pour la lutte anti-drogue
- Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
A6-A7
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDR0300003J
Date de Signature :
17/01/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO de la Comptabilité Publique, janvier 2003
Note de contenu :
Annexe : Circulaire CRIM.2002.4.G.15.02.02 du 15 février 2002 du Ministère de la Justice
Résumé :
EXTRAIT
La présente instruction a pour objet d'informer les comptables du Trésor des modalités de comptabilisation du produit de la vente des biens confisqués dans le cadre des procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
La présente instruction a pour objet d'informer les comptables du Trésor des modalités de comptabilisation du produit de la vente des biens confisqués dans le cadre des procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |