Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM n° 2002-04 G du 15 février 2002 relative à la mise en oeuvre du fonds de concours pour la lutte anti-drogue
Vu le texte :
- Arrêté du 23 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
- Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
- Circulaire CRIM 99-7/G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants
Est référencé par :
- Instruction A6-A7-P-R du 17 janvier 2003 relative à la comptabilisation du produit de la vente des biens confisqués dans le cadre des procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants / Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2003)
- Note du ministère de la Justice du 8 octobre 2009 relative au fonds de concours "stupéfiants" / Ministère de la Justice (2009)
- Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés / Ministère de la justice et des libertés (2011)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
FINIELZ, R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
JUSD0230042C
Date de Signature :
15/02/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice, n°85 du 1er janvier au 31 mars 2002, p.218-227
Résumé :
EXTRAIT
Afin de permettre aux services impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants de renforcer leur action, par le biais notamment d'un soutien financier spécifique, le décret n°95-322 du 17 mars 1995 a créé un fonds de concours destiné à recueillir le produit de la vente des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants. La MILDT a appelé, à plusieurs reprises, mon attention sur les difficultés de fonctionnement de ce fonds, et plus particulièrement sur la faiblesse des sommes qui y sont affectées. Il m'est donc apparu nécessaire, pour dynamiser ce fonds de concours, d'en préciser la nature et le champ d'application (I), d'assurer la complémentarité de son régime juridique avec les règles spécifiques des saisies douanières (II) et enfin de définir les mesures visant à permettre la mise en oeuvre effective de ce fonds de concours (III).
[...]
Le produit des recettes affecté au fonds de concours est rattaché au budget du ministère des affaires sociales qui, avec le ministère du budget et de la santé, sont chargés de sa mise en oeuvre. L'arrêté ministériel du 23 août 1995 a prévu le rattachement du fonds de concours trafic de stupéfiants au chapitre budgétaire 47-16 correspondant à l'imputation "action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", ces fonds étant gérés par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Il résulte des travaux préparatoires du décret, et plus particulièrement de la réunion interministérielle tenue le 25 janvier 1994 au secrétariat général du gouvernement, que la répartition entre les différents ministères concernés des sommes affectées au fonds de concours s'établit comme suit, étant précisé que ces crédits doivent être consacrés à l'amélioration des moyens en équipement et en fonctionnement des services, à l'exclusion de toute forme de prime au personnel :
- ministères de l'intérieur et du budget (douanes), 30 % chacun ;
- ministère de la défense (gendarmerie), 20 % ;
- ministères de la justice et des affaires sociales, 10 % chacun.
Afin de permettre aux services impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants de renforcer leur action, par le biais notamment d'un soutien financier spécifique, le décret n°95-322 du 17 mars 1995 a créé un fonds de concours destiné à recueillir le produit de la vente des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants. La MILDT a appelé, à plusieurs reprises, mon attention sur les difficultés de fonctionnement de ce fonds, et plus particulièrement sur la faiblesse des sommes qui y sont affectées. Il m'est donc apparu nécessaire, pour dynamiser ce fonds de concours, d'en préciser la nature et le champ d'application (I), d'assurer la complémentarité de son régime juridique avec les règles spécifiques des saisies douanières (II) et enfin de définir les mesures visant à permettre la mise en oeuvre effective de ce fonds de concours (III).
[...]
Le produit des recettes affecté au fonds de concours est rattaché au budget du ministère des affaires sociales qui, avec le ministère du budget et de la santé, sont chargés de sa mise en oeuvre. L'arrêté ministériel du 23 août 1995 a prévu le rattachement du fonds de concours trafic de stupéfiants au chapitre budgétaire 47-16 correspondant à l'imputation "action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", ces fonds étant gérés par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Il résulte des travaux préparatoires du décret, et plus particulièrement de la réunion interministérielle tenue le 25 janvier 1994 au secrétariat général du gouvernement, que la répartition entre les différents ministères concernés des sommes affectées au fonds de concours s'établit comme suit, étant précisé que ces crédits doivent être consacrés à l'amélioration des moyens en équipement et en fonctionnement des services, à l'exclusion de toute forme de prime au personnel :
- ministères de l'intérieur et du budget (douanes), 30 % chacun ;
- ministère de la défense (gendarmerie), 20 % ;
- ministères de la justice et des affaires sociales, 10 % chacun.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |