Historique
Texte legislatif
Règlement (CE) n°1232/2002 de la Commission du 9 juillet 2002 remplaçant l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et modifiant le règlement (CEE) n°3769/92
Modifie :
- Règlement (CEE) n°3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n°3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Réglement (CEE) n°3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Auteur(s) :
Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ;
BOLKESTEIN, F.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1232-2002
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
09/07/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOUE n°L180 du 10 juillet 2002, p.5-8
Résumé :
Il convient de mettre en application la décision, adoptée en mars 2001 par la commission des Nations unies pour les tupéfiants, d'intégrer l'anhydride acétique et le permanganate de potassium dans le tableau I de l'annexe de la Convention 1988 des Nations unies.
EXTRAIT
Article premier. - L'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
EXTRAIT
Article premier. - L'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |