Historique
Rapport
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen au titre de l'article 16 du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'article 32 du règlement (CE) n°111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Vu le texte :
- Règlement (CE) n°273/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Année
2010
Page(s) :
12 p.
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Bruxelles : Commission des Communautés Européennes / Commission of the European Communities
, COM(2009)709 final
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
PRECURSEURS
;
MARCHE DE LA DROGUE
;
CONTROLE DES STUPEFIANTS
;
FABRICATION
;
PSYCHOTROPES
;
MESUSAGE
;
DROIT INTERNATIONAL
;
TRAFIC INTERNATIONAL
;
EVALUATION
;
REGLEMENTATION
;
PRODUCTION REGLEMENTEE
Thésaurus géographique
EUROPE
Résumé :
EXTRAIT
L'article 16 du règlement (CE) n°273/2004 et l'article 32 du règlement (CE) n°111/2005 prévoient que trois ans après leur entrée en vigueur, une évaluation de leur mise en oeuvre et de leur fonctionnement soit effectuée et fasse l'objet d'un rapport au Parlement européen et au Conseil. Dans un souci d'efficacité, le présent rapport présente la conclusion de l'évaluation des deux règlements.
Les pays de l'UE ont appliqué de manière satisfaisante le système commun de licence pour les précurseurs de la catégorie 1. Le système fonctionne efficacement pour les autorités compétentes et pour le secteur. Cependant, l'exigence d'enregistrement pour les précurseurs de la catégorie 2 présente certains points faibles qui empêchent de contrôler et d'éviter efficacement le détournement dans le commerce de ces substances. En outre, certaines dispositions (notamment celles relatives aux déclarations de clients ou aux critères de définition des mélanges) sont interprétées différemment par les pays de l'UE. D'autres difficultés concernent le nombre insuffisant de comptes rendus transmis par les opérateurs aux autorités compétentes et certains aspects de la législation sur le commerce extérieur, notamment les délais rigides impartis pour les notifications préalables à l'exportation et l'absence de procédures d'autorisation simplifiées. Dans ce contexte, le rapport formule les recommandations suivantes :
• parfaire l'application harmonisée par les pays de l'UE du cadre législatif, en particulier par le partage des meilleures pratiques ;
• améliorer le compte rendu, par exemple par l'augmentation de la fréquence de comptes rendus des opérateurs aux autorités compétentes ;
• éventuellement modifier la législation pour renforcer les contrôles des précurseurs de la catégorie 2 ;
• renforcer les contrôles des préparations pharmaceutiques/produits médicinaux qui contiennent de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine et qui transitent par l'UE ;
• modifier les règles de procédure pour atteindre un niveau de contrôle proportionné au risque de détournement.
[Source : site internet Europa, partie "Synthèses de la législation de l'UE/Douanes/Précurseurs de drogues : volet externe"]
L'article 16 du règlement (CE) n°273/2004 et l'article 32 du règlement (CE) n°111/2005 prévoient que trois ans après leur entrée en vigueur, une évaluation de leur mise en oeuvre et de leur fonctionnement soit effectuée et fasse l'objet d'un rapport au Parlement européen et au Conseil. Dans un souci d'efficacité, le présent rapport présente la conclusion de l'évaluation des deux règlements.
Les pays de l'UE ont appliqué de manière satisfaisante le système commun de licence pour les précurseurs de la catégorie 1. Le système fonctionne efficacement pour les autorités compétentes et pour le secteur. Cependant, l'exigence d'enregistrement pour les précurseurs de la catégorie 2 présente certains points faibles qui empêchent de contrôler et d'éviter efficacement le détournement dans le commerce de ces substances. En outre, certaines dispositions (notamment celles relatives aux déclarations de clients ou aux critères de définition des mélanges) sont interprétées différemment par les pays de l'UE. D'autres difficultés concernent le nombre insuffisant de comptes rendus transmis par les opérateurs aux autorités compétentes et certains aspects de la législation sur le commerce extérieur, notamment les délais rigides impartis pour les notifications préalables à l'exportation et l'absence de procédures d'autorisation simplifiées. Dans ce contexte, le rapport formule les recommandations suivantes :
• parfaire l'application harmonisée par les pays de l'UE du cadre législatif, en particulier par le partage des meilleures pratiques ;
• améliorer le compte rendu, par exemple par l'augmentation de la fréquence de comptes rendus des opérateurs aux autorités compétentes ;
• éventuellement modifier la législation pour renforcer les contrôles des précurseurs de la catégorie 2 ;
• renforcer les contrôles des préparations pharmaceutiques/produits médicinaux qui contiennent de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine et qui transitent par l'UE ;
• modifier les règles de procédure pour atteindre un niveau de contrôle proportionné au risque de détournement.
[Source : site internet Europa, partie "Synthèses de la législation de l'UE/Douanes/Précurseurs de drogues : volet externe"]