Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
BAROIN, F.
Sous-type de document :
Décret
Domaine :
Alcool
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-631
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCRD1011593D
Date de Signature :
09/06/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°132 du 10 juin 2010, p.10675, texte n°61
Résumé :
La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, adoptée lors de la présidence française de l'Union européenne, prévoit, à travers le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System), la dématérialisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne. Cette directive a été transposée à l'article 36 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Le décret précise le dispositif législatif. Il a pour objectif principal de mettre en place les procédures liées au service informatique communautaire des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise. En outre, lorsque des documents électroniques sont établis, les conditions dans lesquelles la responsabilité fiscale d'un expéditeur de produits soumis à accise est levée sont précisées.
Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles des opérateurs nationaux peuvent être livrés directement en suspension de droits sans qu'ils soient préalablement agréés par l'administration.
Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles des opérateurs nationaux peuvent être livrés directement en suspension de droits sans qu'ils soient préalablement agréés par l'administration.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |