Historique
Texte legislatif
Circulaire du 19 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage de l'air expiré
Vu le texte :
- Arrêté du 27 septembre 1972 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang (application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie)
- Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant le taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Auteur(s) :
VIGUIE, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
19/03/1973
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 12 avril 1973, p.4311
Résumé :
Modification de la circulaire du 28 septembre 1972 au sujet du circuit des flacons et des fiches en cas d'auteurs ou victimes d'accidents de la route.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |