Historique
Texte legislatif
Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 renforçant la lutte contre l'alcool au volant
Est référencé par :
- Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de l'Intérieur (1989)
- Circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1987)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
CHIRAC, J. ;
BALLADUR, E. ;
CHALANDON, A. ;
GIRAUD, A. ;
PASQUA, C. ;
SEGUIN, P. ;
BARZACH, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
87-519
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX8700096L
Date de Signature :
10/07/1987
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 12 juillet 1987, p.7827
Résumé :
Cette loi pénalise spécifiquement la conduite sous l'empire alcoolique par le doublement des peines principales encourues au titre de la conduite en état d'ivresse et du délit de fuite : la répression de ces deux infractions passe d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende de 500F à 15 000F à 2 mois à 2 ans d'emprisonnement et 2000F à 30 000F d'amende. Cette loi pénalise également d'autres infractions déjà existantes, en augmentant là encore les peines principales qui y étaient attachées.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |