Historique
Texte legislatif
Décret n°86-115 du 27 janvier 1986 pris pour l'application de l'art. L. 18-1 du code de la route et relatif à la rétention et à la suspension du permis de conduire
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
FABIUS, L. ;
BADINTER, R. ;
QUILES, P. ;
JOXE, P. ;
AUROUX, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-115
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
27/01/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 28 janvier 1986, p.1519
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est ajouté au titre III du livre III du code de la route [...] un chapitre Ier bis ainsi rédigé : "Rétention du permis de conduire"
Art. R. 267. - Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.18-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur. [...]
Art. 1er. - Il est ajouté au titre III du livre III du code de la route [...] un chapitre Ier bis ainsi rédigé : "Rétention du permis de conduire"
Art. R. 267. - Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.18-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |