Historique
Texte legislatif
Décret n°86-70 du 15 janvier 1986 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Vu le texte :
Est référencé par :
- Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de l'Intérieur (1989)
- Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25]) / Premier ministre (1986)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
FABIUS, L. ;
DUFOIX, G. ;
DEFFERRE, G. ;
BADINTER, R. ;
QUILES, P. ;
AUROUX, J. ;
HERVE, E. ;
JOSSELIN, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-70
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
15/01/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 16 janvier 1986, p.768-769
Résumé :
Remplace les art. R.14 (modalités des vérifications médicales, cliniques et biologiques), R24, R25 (recherche et dosage d'alcool dans le sang), et adjonction d'un art. R24-1 (circuit des fiches A, B et C) au code des débits de boissons.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |