Historique
Texte legislatif
Décret n°86-71 du 15 janvier 1986 modifiant certaines dispositions du code de la route
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
FABIUS, L. ;
AUROUX, J. ;
BADINTER, R. ;
QUILES, P. ;
DEFFERRE, G. ;
DUFOIX, G. ;
HERVE, E. ;
JOSSELIN, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-71
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
15/01/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 16 janvier 1986, p.770
Résumé :
Remplacement de l'art. R296 du code de la route : les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des art. L1 et L3 du présent code et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chap. 1 du titre V du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme (2eme partie).
Adjonction au code de la route (2eme partie) d'un art. R297 : fixation des modalités de vérification faite par un officier ou un agent de police utilisant un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré.
Adjonction au code de la route (2eme partie) d'un art. R297 : fixation des modalités de vérification faite par un officier ou un agent de police utilisant un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |