Historique
Texte legislatif
Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes et délits
Vu le texte :
- Décret n°86-71 du 15 janvier 1986 modifiant certaines dispositions du code de la route
- Décret n°86-70 du 15 janvier 1986 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])
- Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 renforçant la lutte contre l'alcool au volant
- Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l'état alcoolique
- Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
- Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
ROUSSELY, F. ;
LEMONTEY, J. ;
GALLOIS, L. ;
SPINETTA, J. C. ;
BRUNETIERE, J. R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTD8900030C
Date de Signature :
09/01/1989
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 23 mars 1989, p.3824-3827
Résumé :
EXTRAIT
Les présentes instructions ont pour objet, à la suite des différents textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 1972, de décrire les conditions et modalités de constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes ou délits de droit commun, ainsi que les mesures administratives ou judiciaires qui en découlent.
Les présentes instructions ont pour objet, à la suite des différents textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 1972, de décrire les conditions et modalités de constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes ou délits de droit commun, ainsi que les mesures administratives ou judiciaires qui en découlent.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |