Historique
Texte legislatif
Délibération n°2009-684 du 3 décembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés "BIOAP" (Saisine n°09018389)
Est référencé par :
Auteur(s) :
CNIL (Commission nationale de l`informatique et des libertés) ;
DE GIVRY, E.
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
09018389
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
CNIX1014488X
Date de Signature :
03/12/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°131 du 9 juin 2010, texte n°80
Résumé :
EXTRAIT
Aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale, "les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté". Dans ce cadre et conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1987, l'administration pénitentiaire assure la surveillance et le maintien en détention des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. A ce titre, la lutte contre les évasions constitue l'une des priorités de l'administration pénitentiaire et la mise en œuvre des traitements visés par le projet de décret en Conseil d'Etat soumis pour avis à l'examen de la commission vise à mieux prévenir ce type d'événement. Plus précisément, selon la direction de l'administration pénitentiaire, ces traitements doivent être des outils permettant de lutter contre d'éventuelles tentatives d'évasion par substitution, à l'occasion de visites aux parloirs ou de déplacements qui impliquent un contact avec l'extérieur.
Le projet BIOAP vise donc à permettre la mise en œuvre par l'ensemble des établissements pénitentiaires de traitements de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées, comportant des dispositifs de reconnaissance biométrique fondés sur l'authentification de la géométrie de la main. [...]
Aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale, "les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté". Dans ce cadre et conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1987, l'administration pénitentiaire assure la surveillance et le maintien en détention des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. A ce titre, la lutte contre les évasions constitue l'une des priorités de l'administration pénitentiaire et la mise en œuvre des traitements visés par le projet de décret en Conseil d'Etat soumis pour avis à l'examen de la commission vise à mieux prévenir ce type d'événement. Plus précisément, selon la direction de l'administration pénitentiaire, ces traitements doivent être des outils permettant de lutter contre d'éventuelles tentatives d'évasion par substitution, à l'occasion de visites aux parloirs ou de déplacements qui impliquent un contact avec l'extérieur.
Le projet BIOAP vise donc à permettre la mise en œuvre par l'ensemble des établissements pénitentiaires de traitements de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées, comportant des dispositifs de reconnaissance biométrique fondés sur l'authentification de la géométrie de la main. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |