Historique
Texte legislatif
Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
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Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
HORTEFEUX, B.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
IOCC0916981A
Date de Signature :
05/08/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°182 du 8 août 2009, texte n°11
Résumé :
EXTRAIT
Art. 5. - Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire. Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat. Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.
Art. 6. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend : [...]
- la division nationale d'investigations financières, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ; [...]
- l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; [...]
- l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
- l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
- l'office central de lutte contre le crime organisé ; [...]
La sous-direction est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée. A ce titre, elle est chargée du recueil du renseignement, de l'analyse stratégique et des relations avec les administrations intéressées ; elle contribue à l'évaluation de la menace que représentent les organisations criminelles. Elle est chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale et des groupes d'intervention régionaux.
[...]
L'office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment : [...] la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.
Art. 5. - Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire. Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat. Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.
Art. 6. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend : [...]
- la division nationale d'investigations financières, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ; [...]
- l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; [...]
- l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
- l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
- l'office central de lutte contre le crime organisé ; [...]
La sous-direction est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée. A ce titre, elle est chargée du recueil du renseignement, de l'analyse stratégique et des relations avec les administrations intéressées ; elle contribue à l'évaluation de la menace que représentent les organisations criminelles. Elle est chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale et des groupes d'intervention régionaux.
[...]
L'office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment : [...] la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.
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| aucun exemplaire |