Historique
Texte legislatif
Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n°1376128)
Vu le texte :
- Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
- Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Est référencé par :
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-068
NOR :
CNIX1028558X
Date de Signature :
11/03/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°264 du 14 novembre 2010, texte n°69
Résumé :
EXTRAIT
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) d'un fichier des courses et jeux [...]. La création de ce traitement de données à caractère personnel au profit de la DCPJ résulte de la réorganisation des services de renseignement, effective depuis le 1er juillet 2008. A la suite de cette réforme, la DCPJ s'est vue attribuer les missions anciennement dévolues à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) en matière de courses et jeux. [..]
Pour ce faire, la DCPJ entend disposer d'un outil supplémentaire pour exercer sa mission, à savoir le « fichier des courses et jeux », composé d'un traitement central d'indexation et de traitements et fichiers locaux.
Ce traitement est composé, d'une part, d'un système central indexant les différents dossiers automatisés et manuels d'enquêtes administratives existant dans le service central des courses et jeux et dans les services territoriaux de police judiciaire et, d'autre part, des traitements locaux alimentés par les fonctionnaires affectés au service central des courses et jeux et par les fonctionnaires des services territoriaux de police judiciaire chargés des courses et jeux qui détiennent les dossiers complets des enquêtes administratives diligentées.
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) d'un fichier des courses et jeux [...]. La création de ce traitement de données à caractère personnel au profit de la DCPJ résulte de la réorganisation des services de renseignement, effective depuis le 1er juillet 2008. A la suite de cette réforme, la DCPJ s'est vue attribuer les missions anciennement dévolues à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) en matière de courses et jeux. [..]
Pour ce faire, la DCPJ entend disposer d'un outil supplémentaire pour exercer sa mission, à savoir le « fichier des courses et jeux », composé d'un traitement central d'indexation et de traitements et fichiers locaux.
Ce traitement est composé, d'une part, d'un système central indexant les différents dossiers automatisés et manuels d'enquêtes administratives existant dans le service central des courses et jeux et dans les services territoriaux de police judiciaire et, d'autre part, des traitements locaux alimentés par les fonctionnaires affectés au service central des courses et jeux et par les fonctionnaires des services territoriaux de police judiciaire chargés des courses et jeux qui détiennent les dossiers complets des enquêtes administratives diligentées.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |