Historique
Texte legislatif
Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Vu le texte :
Modifié par :
- Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
- Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux / Ministère de l'Intérieur (2017)
Est référencé par :
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux / Ministère de l'Intérieur (2015)
- Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n°1376128) / CNIL (2010)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD9300358A
Date de Signature :
19/05/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°126 du 3 juin 1993, p.8057
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sous l'appellation Fichier des casinos, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et de la liste des personnes exclues des salles de jeux.
Art. 1er. - Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sous l'appellation Fichier des casinos, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et de la liste des personnes exclues des salles de jeux.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |