Historique
Texte legislatif
Instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
DEPREUX, E.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
15/07/1947
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 19 juillet 1947, p.6921-6926
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle de demande d'autorisation de jeux
Annexe 2 : Modèle de déclaration à fournir par les cercles pratiquant les jeux de commerce
Annexe 3 : Admission dans les salles de jeux des cercles
Annexe 2 : Modèle de déclaration à fournir par les cercles pratiquant les jeux de commerce
Annexe 3 : Admission dans les salles de jeux des cercles
Résumé :
EXTRAIT
Art. 37. - Un contrôle est exercé à l'entrée des salles de jeux par un physionomiste qui peut être employé du secrétariat. En dehors des personnes qui ne sont pas membres du cercle, l'accès des salles de jeux doit être refusé à tous individus en état d'ivresse ou susceptible de provoquer du scandale ou des incidents.
Art. 38. - Les personnes qui on fait l'objet d'une décision d'interdiction des jeux du ministère de l'intérieur ne peuvent pénétrer, tant que la décision est maintenue, ni dans les salles de jeux, ni dans les autres locaux du cercle. Le conseil d'administration doit prononcer l'exclusion ou la suspension temporaire de ceux des membres de l'association qui seraient interdits de jeux. Lorsque l'interdiction vise un employé, celui-ci doit être congédié. Le cercle tient un fichier alphabétique des interdits de jeux dont la liste lui est communiquée par l'administration.
[...]
Art. 65. - Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le service de police compétent. Les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle y consignent leurs observations, instructions et injonctions, après en avoir donné connaissance au directeur responsable ou à un membre du comité de direction, lequel doit signer le registre avec eux.
Art. 37. - Un contrôle est exercé à l'entrée des salles de jeux par un physionomiste qui peut être employé du secrétariat. En dehors des personnes qui ne sont pas membres du cercle, l'accès des salles de jeux doit être refusé à tous individus en état d'ivresse ou susceptible de provoquer du scandale ou des incidents.
Art. 38. - Les personnes qui on fait l'objet d'une décision d'interdiction des jeux du ministère de l'intérieur ne peuvent pénétrer, tant que la décision est maintenue, ni dans les salles de jeux, ni dans les autres locaux du cercle. Le conseil d'administration doit prononcer l'exclusion ou la suspension temporaire de ceux des membres de l'association qui seraient interdits de jeux. Lorsque l'interdiction vise un employé, celui-ci doit être congédié. Le cercle tient un fichier alphabétique des interdits de jeux dont la liste lui est communiquée par l'administration.
[...]
Art. 65. - Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le service de police compétent. Les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle y consignent leurs observations, instructions et injonctions, après en avoir donné connaissance au directeur responsable ou à un membre du comité de direction, lequel doit signer le registre avec eux.
Exemplaires
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