Historique
![Arrêté du 23 novembre 2007 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour l'exercice 2007](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_70263.webp?v=1771263236)
Texte legislatif
Arrêté du 23 novembre 2007 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour l'exercice 2007
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SJSS0762591A
Date de Signature :
23/11/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°284 du 7 décembre 2007, p.19837, texte n°52
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 200 000 € pour l'exercice 2007.
Article 1. - Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 200 000 € pour l'exercice 2007.
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Exemplaires
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