Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Abrogé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECOP0600676A
Date de Signature :
06/12/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°284 du 8 décembre 2006, texte n°22
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.
Article 2. - Le département d'enquêtes est chargé de recueillir, d'analyser et d'enrichir les déclarations mentionnées à l'article L. 562-2 du même code.
Il recueille, traite et diffuse le renseignement sur les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme. Il gère, à ce titre, les échanges de renseignements opérationnels avec les services homologues à l'étranger.
Article 1. - Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.
Article 2. - Le département d'enquêtes est chargé de recueillir, d'analyser et d'enrichir les déclarations mentionnées à l'article L. 562-2 du même code.
Il recueille, traite et diffuse le renseignement sur les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme. Il gère, à ce titre, les échanges de renseignements opérationnels avec les services homologues à l'étranger.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |