Historique
Texte legislatif
Règlement (CE) n°3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n°302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
SEEHOFER, H.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
3294/94
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
22/12/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE L 341 du 30 décembre 1997, p.7
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - A l'article 11 du règlement (CEE) n°302/93, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant : 12. Le conseil d'administration, après avis de la Cour des comptes, arrête les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Observatoire.
Article 1er. - A l'article 11 du règlement (CEE) n°302/93, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant : 12. Le conseil d'administration, après avis de la Cour des comptes, arrête les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Observatoire.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |