Historique
Texte legislatif
Règlement (CE) n°1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n°302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
DRYS, G.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1651-2003
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
18/06/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE L 245 du 29 septembre 2003, p.30-32
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Le règlement (CEE) n°302/93 est modifié comme suit :
1) L'article suivant est inséré : Article 6 bis. Accès aux documents.
1. Le règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s'applique aux documents détenus par l'Observatoire [EMCDDA].
[...]
2) A l'article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.
6. L'Observatoire transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.
Article 1er. - Le règlement (CEE) n°302/93 est modifié comme suit :
1) L'article suivant est inséré : Article 6 bis. Accès aux documents.
1. Le règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s'applique aux documents détenus par l'Observatoire [EMCDDA].
[...]
2) A l'article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.
6. L'Observatoire transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |