Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
HORTEFEUX, B. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
KOSCIUSKO-MORIZET, N.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-1444
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
IOCX1029472D
Date de Signature :
25/11/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°274 du 26 novembre 2010, p.21061, texte n°11
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Il [Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration] est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
[...]
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur [...] la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, [...] le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, [...]
Art. 1. - Il [Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration] est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
[...]
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur [...] la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, [...] le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |