Historique
Texte legislatif
Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1229412C
Date de Signature :
16/07/2012
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT [...]
La confiscation des avoirs criminels est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière depuis maintenant plus d’une dizaine d’années.
La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2012, s’inscrit ainsi dans le prolongement de la loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui avait permis de moderniser et de simplifier les procédures de saisies pénales, dans le respect des droits des justiciables, et d’améliorer les conditions de gestion des biens saisis, dans l’intérêt de l’État, mais aussi des justiciables et des victimes, par la création de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Le dispositif est aujourd’hui renforcé, d’une part, par la généralisation de la saisie et de la confiscation en valeur, qui garantissent l’exécution des peines de confiscation sur l’ensemble des éléments disponibles du patrimoine du condamné, y compris ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une saisie préalable ou qui auraient été acquis après le jugement, dans la limite d’un montant égal au produit du crime.
D’autre part, l’extension des saisies et confiscations patrimoniales élargies aux biens dont le condamné n’est pas seulement le propriétaire, mais dont il a également la libre disposition permettra de déjouer plus efficacement les montages reposant sur le recours à des prête-noms ou l’interposition de structures sociales.
La loi redéfinit en conséquence le champ des compétences respectives de l’AGRASC et des comptables publics en matière d’exécution des confiscations.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 29 mars 2012, lendemain de la publication de la loi au journal officiel. Les dispositions de la loi afférentes aux procédures de saisie pénale s’appliquent immédiatement aux procédures en cours conformément à l’article 112-2 du code pénal, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 (cass. Crim. 9/05/2012 affaire n°11-85.522).
La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale issues de cette loi.
[...]
La confiscation des avoirs criminels est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière depuis maintenant plus d’une dizaine d’années.
La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2012, s’inscrit ainsi dans le prolongement de la loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui avait permis de moderniser et de simplifier les procédures de saisies pénales, dans le respect des droits des justiciables, et d’améliorer les conditions de gestion des biens saisis, dans l’intérêt de l’État, mais aussi des justiciables et des victimes, par la création de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Le dispositif est aujourd’hui renforcé, d’une part, par la généralisation de la saisie et de la confiscation en valeur, qui garantissent l’exécution des peines de confiscation sur l’ensemble des éléments disponibles du patrimoine du condamné, y compris ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une saisie préalable ou qui auraient été acquis après le jugement, dans la limite d’un montant égal au produit du crime.
D’autre part, l’extension des saisies et confiscations patrimoniales élargies aux biens dont le condamné n’est pas seulement le propriétaire, mais dont il a également la libre disposition permettra de déjouer plus efficacement les montages reposant sur le recours à des prête-noms ou l’interposition de structures sociales.
La loi redéfinit en conséquence le champ des compétences respectives de l’AGRASC et des comptables publics en matière d’exécution des confiscations.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 29 mars 2012, lendemain de la publication de la loi au journal officiel. Les dispositions de la loi afférentes aux procédures de saisie pénale s’appliquent immédiatement aux procédures en cours conformément à l’article 112-2 du code pénal, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 (cass. Crim. 9/05/2012 affaire n°11-85.522).
La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale issues de cette loi.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |