Historique
Texte legislatif
Décret n°2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage
Auteur(s) :
Ministère des sports ;
FILLON, F. ;
JOUANNO, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-1036
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPOV1116691D
Date de Signature :
29/08/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°201 du 31 août 2011, p.14698, texte n°39
Résumé :
Le présent décret modifie l'article R. 232-66 du code du sport qui prévoit la conservation pendant huit ans des échantillons issus des prélèvements effectués lors de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage. Cette modification vise à circonscrire la conservation des échantillons aux prélèvements effectués lors de compétitions internationales, nationales ou sur des sportifs soumis à l'obligation de localisation. Il permet également à l'AFLD de déroger à cette durée de conservation des échantillons, par délibération du collège de l'agence et sur décision motivée et publiée, afin de ne conserver que les échantillons qui présentent un intérêt pour la lutte contre le dopage. Toutefois, le délai de conservation des échantillons fixé par l'AFLD ne pourra être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales. Enfin, il est précisé que le délai de conservation d'un échantillon est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite intervenu dans une procédure administrative, pénale ou d'entraide judiciaire internationale.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |