Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)
Abrogé par :
- Arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils. / Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (2008)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPSP9501267A
Date de Signature :
10/04/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°95 du 22 avril 1995, p.6259-6262
Note de contenu :
Annexe 1 : Ethylotests de catégorie A
Annexe 2 : Ethylotests de catégorie B
Annexe 2 : Ethylotests de catégorie B
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, l'alinéa suivant : "Ces produits sont de droit homologués dans la mesure où ils répondent à des normes ou des réglementations techniques d'un Etat membre de l'Espace économique européen, assurant un niveau de fiabilité des prestations équivalent et reconnu comme tel par le ministre chargé de la santé. Cette homologation est constatée pour chaque produit par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté." [...]
Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, l'alinéa suivant : "Ces produits sont de droit homologués dans la mesure où ils répondent à des normes ou des réglementations techniques d'un Etat membre de l'Espace économique européen, assurant un niveau de fiabilité des prestations équivalent et reconnu comme tel par le ministre chargé de la santé. Cette homologation est constatée pour chaque produit par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté." [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |