Historique
Texte legislatif
Instruction CSPR-2011-915 JCM/DP/CM du 28 mars 2011 relative à la limitation du recours à la garde à vue lors de la constatation de délits présentant un caractère de gravité modéré
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
MARIN, J. C.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-915
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
28/03/2011
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Ainsi sous réserve de trois conditions : une identité vérifiée sur un document fiable, un domicile certain, une absence d'antécédent. La commission des délits suivants pourrait ne pas entraîner le placement en garde à vue : [...]
2) les usages de cannabis seul, [...]
4) les conduites sous l'influence de cannabis seul, [...]
5) les conduites en état alcoolique simple lorsque le taux d'imprégnation des auteurs ne dépasserait pas 0,50 mgr/air expiré ou 1 gr/l sang (infractions constatées dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie, après un défaut de maitrise responsable de dégâts matériels ou la commission d'une infraction quelconque au code de la route).
Dans toutes ces situations, la personne interpellée sera conduite au service de police, où après vérifications relatives aux conditions sus-énoncées, une convocation pour audition lui sera remise pour le lendemain ; à l'issue de cette audition effectuée sans mesure de contrainte, attache sera systématiquement prise avec le parquet qui décidera alors de la suite à donner à la procédure. [...]
Ainsi sous réserve de trois conditions : une identité vérifiée sur un document fiable, un domicile certain, une absence d'antécédent. La commission des délits suivants pourrait ne pas entraîner le placement en garde à vue : [...]
2) les usages de cannabis seul, [...]
4) les conduites sous l'influence de cannabis seul, [...]
5) les conduites en état alcoolique simple lorsque le taux d'imprégnation des auteurs ne dépasserait pas 0,50 mgr/air expiré ou 1 gr/l sang (infractions constatées dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie, après un défaut de maitrise responsable de dégâts matériels ou la commission d'une infraction quelconque au code de la route).
Dans toutes ces situations, la personne interpellée sera conduite au service de police, où après vérifications relatives aux conditions sus-énoncées, une convocation pour audition lui sera remise pour le lendemain ; à l'issue de cette audition effectuée sans mesure de contrainte, attache sera systématiquement prise avec le parquet qui décidera alors de la suite à donner à la procédure. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |