Historique
Texte legislatif
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
CAILLIBOTTE, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1113979C
Date de Signature :
23/05/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
BOMJL n°2011-06 du 30 juin 2011
Note de contenu :
• Annexe 1 : Tableau comparatif des dispositions de procédure pénale modifiées par la loi relative à la garde à vue ; Tableau comparatif des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiées par la loi relative à la garde à vue (Dispositions concernant la garde à vue, dans le cadre de l'enquête ou de l'instruction)
• Annexe 2 : Règles relatives au cumul de gardes à vue ; Garde à vue et audition sur des infractions distinctes ; Garde à vue et autres mesures de rétention
• Annexe 3 : Tableau de présentation des mesures de garde à vue applicables aux majeurs ; Tableau de présentation de la retenue et de la garde à vue du mineur
• Annexe 2 : Règles relatives au cumul de gardes à vue ; Garde à vue et audition sur des infractions distinctes ; Garde à vue et autres mesures de rétention
• Annexe 3 : Tableau de présentation des mesures de garde à vue applicables aux majeurs ; Tableau de présentation de la retenue et de la garde à vue du mineur
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue, tout en rappelant les anciennes dispositions toujours en vigueur, afin de dresser un tableau du régime applicable à la garde à vue à compter du 1er juin prochain, s'agissant des conditions de placement en garde à vue (I), du contrôle de la mesure par l'autorité judiciaire (II) et des droits de la personne gardée à vue (III). Elle a également pour objet de diffuser des instructions visant à adapter les politiques d'action publique aux nouvelles exigences légales, en particulier celles relatives à la limitation de la valeur probante des déclarations auto-incriminantes faites sans l'assistance d’un avocat (IV). [...]
La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue, tout en rappelant les anciennes dispositions toujours en vigueur, afin de dresser un tableau du régime applicable à la garde à vue à compter du 1er juin prochain, s'agissant des conditions de placement en garde à vue (I), du contrôle de la mesure par l'autorité judiciaire (II) et des droits de la personne gardée à vue (III). Elle a également pour objet de diffuser des instructions visant à adapter les politiques d'action publique aux nouvelles exigences légales, en particulier celles relatives à la limitation de la valeur probante des déclarations auto-incriminantes faites sans l'assistance d’un avocat (IV). [...]
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