Historique
Texte legislatif
Note de service n°2011-6 du 4 avril 2011 relative à la limitation du recours à la garde à vue lors de la constatation de délits présentant un caractère de gravité modéré
Auteur(s) :
Direction de la police judiciaire ;
FLAESCH, C.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-6
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
04/04/2011
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Les individus, interpellés pour l'une des infractions énumérées, dès lors que leur identité a été vérifiée sur un document fiable, qu'ils disposent d'un domicile certain et qu'ils n'ont aucun antécédent, se verront remettre une convocation pour le jour suivant, aux fins d'audition. [...]
Les individus, interpellés pour l'une des infractions énumérées, dès lors que leur identité a été vérifiée sur un document fiable, qu'ils disposent d'un domicile certain et qu'ils n'ont aucun antécédent, se verront remettre une convocation pour le jour suivant, aux fins d'audition. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |