Historique
Texte legislatif
Circulaire DPJJ/DACG du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile
Vu le texte :
Est référencé par :
- Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (1999)
- Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure / Premier ministre (1998)
- Circulaire CRIM 2001-04 du 9 mai 2001 relative à l'action publique et à la sécurité / Ministère de la Justice (2001)
- Circulaire CRIM 99-11/E1 du 13 octobre 1999 relative au suivi des décisions des conseils de sécurité intérieure des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999 et au bilan d’application de la circulaire du ministre de la justice en date du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile / Ministère de la Justice (1999)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
GUIGOU, E.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSF9850088C
Date de Signature :
15/07/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°71, 1er juillet-30 septembre 1998, pp. 208-224 ; Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : Liste des 26 départements prioritaires
Résumé :
EXTRAIT
La délinquance des mineurs est l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. Ses nouvelles formes, les manifestations de violence, les faits de délinquance collective sont particulièrement inquiétants. Le gouvernement a arrêté, le 8 juin 1998, ses orientations relatives à la prévention et au traitement de la délinquance juvénile. Celles-ci se sont appuyées sur les conclusions du rapport de la mission interministérielle, présidée par Mme Lazerges et M. Balduyck, députés, remis au Premier ministre le 16 avril 1998.
[...]
La politique pénale des parquets en ce domaine doit être définie dans le cadre des principes juridiques inscrits dans l'ordonnance du 2 février 1945 :
- principe de responsabilité des mineurs, atténuée et graduée selon l'âge ;
- priorité donnée aux mesures éducatives, recherche de la dimension éducative dans toute sanction.
[...]
Les actes de délinquance commis par des mineurs doivent recevoir une réponse, mais tous ne nécessitent pas la saisine d'un juge des enfants. Entre le classement sans suite par courrier et la saisine du juge des enfants, il existe plusieurs modalités de réponses susceptibles d'être mises en oeuvre par le parquet lui-même. Ce traitement spécifique des procédures doit concerner, en priorité :
- des mineurs qui commettent des infractions pour la première fois, qui ne contestent pas leur participation à l'infraction et ne présentent pas de difficultés personnelles justifiant l'intervention d'un service éducatif ;
- des faits qualifiables pénalement mais d'une gravité relative. Les parquets veilleront à ce que les parents soient systématiquement convoqués à l'occasion de ce traitement des procédures.
La délinquance des mineurs est l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. Ses nouvelles formes, les manifestations de violence, les faits de délinquance collective sont particulièrement inquiétants. Le gouvernement a arrêté, le 8 juin 1998, ses orientations relatives à la prévention et au traitement de la délinquance juvénile. Celles-ci se sont appuyées sur les conclusions du rapport de la mission interministérielle, présidée par Mme Lazerges et M. Balduyck, députés, remis au Premier ministre le 16 avril 1998.
[...]
La politique pénale des parquets en ce domaine doit être définie dans le cadre des principes juridiques inscrits dans l'ordonnance du 2 février 1945 :
- principe de responsabilité des mineurs, atténuée et graduée selon l'âge ;
- priorité donnée aux mesures éducatives, recherche de la dimension éducative dans toute sanction.
[...]
Les actes de délinquance commis par des mineurs doivent recevoir une réponse, mais tous ne nécessitent pas la saisine d'un juge des enfants. Entre le classement sans suite par courrier et la saisine du juge des enfants, il existe plusieurs modalités de réponses susceptibles d'être mises en oeuvre par le parquet lui-même. Ce traitement spécifique des procédures doit concerner, en priorité :
- des mineurs qui commettent des infractions pour la première fois, qui ne contestent pas leur participation à l'infraction et ne présentent pas de difficultés personnelles justifiant l'intervention d'un service éducatif ;
- des faits qualifiables pénalement mais d'une gravité relative. Les parquets veilleront à ce que les parents soient systématiquement convoqués à l'occasion de ce traitement des procédures.
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