Historique
Rapport
Rapport au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Auteur(s) :
LARIFLA, D.
Année
2003
Page(s) :
42 p.
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Sénat
Collection :
Rapport, n°402
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
PREVENTION
;
CONSOMMATION
;
TABAC
;
JEUNE
;
MINEUR
;
VENTE
;
LUTTE
;
ABUS
;
LEGISLATION
Note générale :
Session ordinaire 2002-2003, annexe au procès verbal de la séance du 17 juillet 2003.
Note de contenu :
I. L'interdiction de vente aux mineurs : une mesure de nature à renforcer la lutte contre le tabagisme
A. La pertinence de la mesure au regard de la question de l'âge
B. Les mesures d'accompagnement
II. Les propositions de l'assemblée nationale
A. L'aménagement des sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des buralistes
B. Les autres mesures visant à renforcer l'efficacité du dispositif
EXAMEN DES ARTICLES
• Article premier A (nouveau) : Interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes
• Article premier B (nouveau) : Dispositions transitoires pour l'application de l'article 1 A
• Article premier : Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans
• Article premier bis (nouveau) : Interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes
• Article 3 : Sanctions applicables en cas de vente ou d'offre à titre gratuit de produits de tabac aux mineurs de moins de seize ans
• Article 3 bis (nouveau) : Fiscalité du papier à rouler
• Article 3 ter (nouveau) : Messages sanitaires figurant sur les emballages de papier à rouler
• Article 4 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intérêt et le coût de la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques au bénéfice des mineurs
• Article 5 (nouveau) : Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation, hausse du taux normal
• Article 6 : Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation, hausse du minimum de perception
• Article 7 (nouveau) : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle
TRAVAUX DE LA COMMISSION
A. La pertinence de la mesure au regard de la question de l'âge
B. Les mesures d'accompagnement
II. Les propositions de l'assemblée nationale
A. L'aménagement des sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des buralistes
B. Les autres mesures visant à renforcer l'efficacité du dispositif
EXAMEN DES ARTICLES
• Article premier A (nouveau) : Interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes
• Article premier B (nouveau) : Dispositions transitoires pour l'application de l'article 1 A
• Article premier : Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans
• Article premier bis (nouveau) : Interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes
• Article 3 : Sanctions applicables en cas de vente ou d'offre à titre gratuit de produits de tabac aux mineurs de moins de seize ans
• Article 3 bis (nouveau) : Fiscalité du papier à rouler
• Article 3 ter (nouveau) : Messages sanitaires figurant sur les emballages de papier à rouler
• Article 4 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intérêt et le coût de la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques au bénéfice des mineurs
• Article 5 (nouveau) : Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation, hausse du taux normal
• Article 6 : Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation, hausse du minimum de perception
• Article 7 (nouveau) : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Affiliation :
Commission des affaires sociales, Sénat, France