Historique
Texte legislatif
Décision du 13 mars 2003 portant interdiction de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de la délivrance et de l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-Kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la 5e dilution centésimale hahnemannienne
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANM0320940S
Date de Signature :
13/03/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°72 du 26 mars 2003, p.5367, texte n°52
Résumé :
EXTRAIT
Vu les 68 cas d'atteinte hépatique rapportés au plan international chez des personnes ayant consommé des produits à base de kava, dont certains sont survenus depuis janvier 2002 ;
Vu la gravité de ces atteintes hépatiques, deux cas ayant été d'évolution fatale et six ayant nécessité une transplantation hépatique ;
[...]
Art. 1er. - La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-Kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la 5e dilution centésimale hahnemannienne, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Vu les 68 cas d'atteinte hépatique rapportés au plan international chez des personnes ayant consommé des produits à base de kava, dont certains sont survenus depuis janvier 2002 ;
Vu la gravité de ces atteintes hépatiques, deux cas ayant été d'évolution fatale et six ayant nécessité une transplantation hépatique ;
[...]
Art. 1er. - La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-Kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la 5e dilution centésimale hahnemannienne, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |