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Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale
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Texte legislatif

Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale

Abroge :

  • Arrêté du 8 juin 2012 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale
Auteur(s) : Ministère des affaires sociales et de la santé ; CHOMA, C
Sous-type de document : Arrêté
Domaine : Autres substances
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Prévention ; Substances vénéneuses
NOR : AFSP1227710A
Date de Signature : 28/06/2012
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°173 du 27 juillet 2012, p.12284, texte n°4

Résumé :

EXTRAIT [...] Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné, [...] Art 1. - Les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique. [...]

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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