Historique
Texte legislatif
Circulaire DAS n°12/FE/2 et DGS/POS n°102 du 19 février 1982 relative au remboursement des dépenses de toxicomanie
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la solidarité nationale ;
Ministère de la Santé ;
GIRARD, M. ;
ROUX, J.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
12FE2 ; 102
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
19/02/1982
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
Il semble cependant, que certains points de la circulaire du 16 juillet 1980 ne soient pas observés par la totalité des départements, en particulier les dispositions ayant trait au remboursement des établissements. Votre attention doit être attirée sur le fait que seul le département d'implantation d'un établissement est habilité à effectuer les remboursements des frais de séjour des toxicomanes qui y séjournent et ce dans la stricte limite des places autorisées. [...]
Au cas où un établissement aurait dépassé la capacité autorisée, l'application de cette circulaire ne doit pas entraîner la sortie prématurée des toxicomanes. Par contre aucune nouvelle admission ne devrait être acceptée jusqu'au retour à la capacité autorisée. [...]
Il semble cependant, que certains points de la circulaire du 16 juillet 1980 ne soient pas observés par la totalité des départements, en particulier les dispositions ayant trait au remboursement des établissements. Votre attention doit être attirée sur le fait que seul le département d'implantation d'un établissement est habilité à effectuer les remboursements des frais de séjour des toxicomanes qui y séjournent et ce dans la stricte limite des places autorisées. [...]
Au cas où un établissement aurait dépassé la capacité autorisée, l'application de cette circulaire ne doit pas entraîner la sortie prématurée des toxicomanes. Par contre aucune nouvelle admission ne devrait être acceptée jusqu'au retour à la capacité autorisée. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |