Historique
Texte legislatif
Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
FILLON, F. ;
BACHELOT-NARQUIN, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-377
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SJSH0803309D
Date de Signature :
17/04/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°94 du 20 avril 2008, p.6609, texte n°10
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Il est ajouté au chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 11 ainsi rédigée : Section 11, Soins de suite et de réadaptation [SSR]
Art. R. 6123-118. - L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R. 6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou thérapeutique. Les patients accueillis dans une structure exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation y sont directement admis ; ils peuvent également être transférés d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
[...]
Art. R. 6123-120. - L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant : [...] 2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections suivantes : [...] h) Affections liées aux conduites addictives ; [...]
Article 2. - Il est ajouté au chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 11 ainsi rédigée : Section 11, Soins de suite et de réadaptation [SSR]
Art. R. 6123-118. - L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R. 6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou thérapeutique. Les patients accueillis dans une structure exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation y sont directement admis ; ils peuvent également être transférés d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
[...]
Art. R. 6123-120. - L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant : [...] 2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections suivantes : [...] h) Affections liées aux conduites addictives ; [...]
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| aucun exemplaire |