Historique
Texte legislatif
Convention de coopération et d'échange d'informations du 19 juillet 2012 entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour la France et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne
Vu le texte :
Auteur(s) :
ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne)
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ARJX1229157X
Date de Signature :
19/07/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 19 juillet 2012
Note de contenu :
Annexe 1 : Points de contact
Annexe 2 : Autres procédures relatives aux procédures de contrôle et/ou de sanction
Annexe 3 : Textes de référence pour l'échange d'informations
Annexe 4 : La procédure d'échange d'informations
Annexe 5 : Demande d'informations/de renseignements sans critère de preuve
Annexe 2 : Autres procédures relatives aux procédures de contrôle et/ou de sanction
Annexe 3 : Textes de référence pour l'échange d'informations
Annexe 4 : La procédure d'échange d'informations
Annexe 5 : Demande d'informations/de renseignements sans critère de preuve
Résumé :
EXTRAIT
[…] l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour la France ("ARJEL") et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne ("la Commission") [...] concluent la présente convention de coopération et d'échange d'informations ("Convention") afin d'établir le cadre de leur coopération et de leur coordination, et notamment les modalités d'acquisition, d'échange, de gestion, de protection et d'utilisation des informations et, si nécessaire, d'une coopération opérationnelle concernant les agissements des sociétés ou des personnes qui ont pour activité la fourniture ou l'utilisation des sites de jeu relevant de leur compétence respective. [...]
[…] l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour la France ("ARJEL") et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne ("la Commission") [...] concluent la présente convention de coopération et d'échange d'informations ("Convention") afin d'établir le cadre de leur coopération et de leur coordination, et notamment les modalités d'acquisition, d'échange, de gestion, de protection et d'utilisation des informations et, si nécessaire, d'une coopération opérationnelle concernant les agissements des sociétés ou des personnes qui ont pour activité la fourniture ou l'utilisation des sites de jeu relevant de leur compétence respective. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |