Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/SD5C/SD6A n°2003-60 du 10 février 2003 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de notification anonymisée des maladies infectieuses à déclaration obligatoire
Vu le texte :
- Décret n°99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
COQUIN, Y.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
MAL (Maladies infectieuses / Infectious diseases)
Texte n° :
2003-60
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP0330122C
Date de Signature :
10/02/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé, Protection sociale, Solidarité n°2003-12 du 17 au 23 Mars 2003
Note de contenu :
.
Fiche 1 : présentation des procédures de signalement et de notification
Fiche 2 : les fiches de notification : nouvelles maladie à notification et modification des anciennes fiches
Fiche 3 : rôle des équipes chargées de la lutte contre les maladies infectieuses dans les DDASS
Fiche 4 : mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les DDASS
Fiche 5 : droit d'accès et de rectification
Fiche 6 : information des personnes concernées
Fiche 7 : informations pratiques
Fiche 1 : présentation des procédures de signalement et de notification
Fiche 2 : les fiches de notification : nouvelles maladie à notification et modification des anciennes fiches
Fiche 3 : rôle des équipes chargées de la lutte contre les maladies infectieuses dans les DDASS
Fiche 4 : mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les DDASS
Fiche 5 : droit d'accès et de rectification
Fiche 6 : information des personnes concernées
Fiche 7 : informations pratiques
Résumé :
La présente circulaire a pour objet d'informer les équipes chargée de la lutte contre les maladies infectieuses dans les DDASS des modalités pratiques de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de notification anonymisée des maladies infectieuses. Elle détaille notamment leur rôle, les mesures de sécurité à mettre en oeuvre ainsi que les droits des patients.
EXTRAIT
Ce nouveau dispositif induit les principales modifications suivantes :
- introduction de la notification obligatoire de l'infection à VIH et de l'hépatite B aiguë, selon un nouveau circuit de transmission des données, qui implique une information des déclarants (biologistes, médecins),
- anonymisation à la source par les biologistes pour l'infection à VIH chez l'adulte et l'adolescent de 13 ans et plus et pour l'hépatite B aiguë,
- anonymisation à la source par les médecins pour le SIDA et l'infection à VIH chez l'enfant,
- anonymisation par te médecin inspecteur de santé publique des notifications pour toutes les maladies à notification obligatoire hors VIH, SIDA, hépatite B et tuberculose qui font l'objet de procédures spécifiques,
- renforcement de la validation des fiches qui arrivent codées à l'InVS,
- obligation d'information individuelle des personnes sur l'existence de la notification obligatoire
- renforcement des mesures de protection des données à tous les échelons du circuit.
EXTRAIT
Ce nouveau dispositif induit les principales modifications suivantes :
- introduction de la notification obligatoire de l'infection à VIH et de l'hépatite B aiguë, selon un nouveau circuit de transmission des données, qui implique une information des déclarants (biologistes, médecins),
- anonymisation à la source par les biologistes pour l'infection à VIH chez l'adulte et l'adolescent de 13 ans et plus et pour l'hépatite B aiguë,
- anonymisation à la source par les médecins pour le SIDA et l'infection à VIH chez l'enfant,
- anonymisation par te médecin inspecteur de santé publique des notifications pour toutes les maladies à notification obligatoire hors VIH, SIDA, hépatite B et tuberculose qui font l'objet de procédures spécifiques,
- renforcement de la validation des fiches qui arrivent codées à l'InVS,
- obligation d'information individuelle des personnes sur l'existence de la notification obligatoire
- renforcement des mesures de protection des données à tous les échelons du circuit.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |