Historique
Texte legislatif
Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
AYRAULT, J. M. ;
VALLS, M. ;
FABIUS, L. ;
LEBRANCHU, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-771
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTX1223370D
Date de Signature :
24/05/2012
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT [...]
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er.
Le ministre de l’intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administration territoriale de l’Etat,
d’immigration et d’asile. En lien avec le ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la
fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, il prépare et met en oeuvre la politique du
Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l’organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
[...]
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er.
Le ministre de l’intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administration territoriale de l’Etat,
d’immigration et d’asile. En lien avec le ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la
fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, il prépare et met en oeuvre la politique du
Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l’organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |