Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
HOLLANDE, F. ;
AYRAULT, J. M. ;
TOURAINE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-769
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
AFSX1223361D
Date de Signature :
24/05/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°121 du 25 mai 2012, p.9258, texte n°5
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
4° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Art. 2. - [...] VIII. – Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. [...]
Art. 1er. - Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
4° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Art. 2. - [...] VIII. – Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |