Historique
Texte legislatif
Décret du 3 mai 2012 portant nomination (magistrature) - M. Apaire (Etienne)
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSB1209254D
Date de Signature :
03/05/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°106 du 5 mai 2012, texte n°107
Résumé :
EXTRAIT
[...] M. Etienne Apaire, magistrat du premier grade placé en position de service détaché [président de la MILDT], est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
[...] M. Etienne Apaire, magistrat du premier grade placé en position de service détaché [président de la MILDT], est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |