Historique
Chapitre
La Française des Jeux (Rapport public annuel 2010)
Auteur(s) :
Cour des comptes
Année
2010
Page(s) :
115-122
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Cour des Comptes
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
SAN (Santé publique / Public health)
Thésaurus mots-clés
JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
;
LEGISLATION
;
PREVENTION
;
SPORT
;
EVALUATION
;
FINANCEMENT
;
POUVOIRS PUBLICS
Thésaurus géographique
FRANCE
;
UNION EUROPEENNE
Résumé :
La Cour relevait que, depuis son précédent rapport, la gestion de la Française des Jeux s'était améliorée et que les faiblesses constatées avaient été en partie rectifiées. Elle soulignait la capacité d'innovation de la FDJ en matière de jeux et de gestion de projets, ce qui lui permettait de dépasser ses objectifs d'activité. La Cour soulignait également les progrès accomplis dans la formalisation des missions assignées à la société, et dans la prise en compte par les autorités de tutelle et au sein de la société elle-même des objectifs d'intérêt général qui lui sont confiés. Cependant, la Cour soulignait la persistance de certaines insuffisances notamment dans les domaines du développement informatique et de la sécurité des jeux, ainsi que du pilotage du réseau commercial. En outre, elle constatait que les arrêts successifs de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) imposaient des conditions de plus en plus restrictives pour justifier les monopoles nationaux en matière de jeux d’argent. Un arrêt du 8 septembre 2009 de la CJCE, reconnait toutefois que l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité est considéré à certaines conditions comme un fondement admissible en faveur du maintien du monopole. (Extrait du document)
Affiliation :
France