Historique
Texte legislatif
Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux
Est référencé par :
- Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme / Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de la santé publique et de la population (1960)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
DE GAULLE, C. ;
FREY, R. ;
MICHELET, E. ;
CHATENET, P. ;
BAUMGARTNER, W. ;
CHENOT, B.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
60-773
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
30/07/1960
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 2 août 1960, p.7130
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - Le Gouvernement est autorisé, dans la limite des crédits ouverts, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues [...] 1°)) Toutes mesures susceptibles de réduire la consommation d'alcool et d'abaisser les prix des jus de fruits et des eaux minérales, ces mesures ne pouvant toutefois porter atteinte, en aucune manière, aux dispositions régissant le vin et le statut de la viticulture, et d'entraver et même supprimer les réclames des produits alcooliques dans les stades et tous endroits fréquentés par des jeunes. [...]
Article unique. - Le Gouvernement est autorisé, dans la limite des crédits ouverts, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues [...] 1°)) Toutes mesures susceptibles de réduire la consommation d'alcool et d'abaisser les prix des jus de fruits et des eaux minérales, ces mesures ne pouvant toutefois porter atteinte, en aucune manière, aux dispositions régissant le vin et le statut de la viticulture, et d'entraver et même supprimer les réclames des produits alcooliques dans les stades et tous endroits fréquentés par des jeunes. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |