Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme
Est référencé par :
- Loi de finances pour 1980 (n°80-30 du 18 janvier 1980) / Premier ministre (1980)
- Circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1987)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
Ministère de l'éducation nationale ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
DE GAULLE, C. ;
DEBRE, M. ;
MICHELET, E. ;
CHATENET, P. ;
BAUMGARTNER, W. ;
GUILLAUMAT, P. ;
CHENOT, B. ;
GISCARD D'ESTAING, V.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
60-1253
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
29/11/1960
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 30 novembre 1960, p.10708-10710
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dispositions des titres Ier et II du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme énumérées ci-dessous sont rédigées ainsi qu'il suit : [...]
Article L.17 complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est également interdit d'effectuer une publicité sous quelque forme qu'elles se présente, en faveur des boissons alcooliques sur les stades, terrains de sports publics, ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives ainsi que dans tous les locaux occupés par des associations de jeunesse ou d'éducation populaire. [...]
Article L.20 : Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs de vingt ans des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson. [...]
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1961, il est institué une taxe spéciale perçue au profit du Trésor sur tous les débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégorie. [...]
Art. 5. - Chaque année, dans les documents annexés au projet de loi de finances, le montant du produit de la taxe prévue à l'article précédent constaté au cours du dernier exercice connu est communiqué au Parlement. [...]
Art. 1er. - Les dispositions des titres Ier et II du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme énumérées ci-dessous sont rédigées ainsi qu'il suit : [...]
Article L.17 complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est également interdit d'effectuer une publicité sous quelque forme qu'elles se présente, en faveur des boissons alcooliques sur les stades, terrains de sports publics, ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives ainsi que dans tous les locaux occupés par des associations de jeunesse ou d'éducation populaire. [...]
Article L.20 : Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs de vingt ans des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson. [...]
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1961, il est institué une taxe spéciale perçue au profit du Trésor sur tous les débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégorie. [...]
Art. 5. - Chaque année, dans les documents annexés au projet de loi de finances, le montant du produit de la taxe prévue à l'article précédent constaté au cours du dernier exercice connu est communiqué au Parlement. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |