Historique
Texte legislatif
Circulaire DRT n°5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1 à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise : Circulaire dite "Ralite"
Modifié par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère du travail
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-5
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
15/03/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Emploi n°16 du 21 mai 1983
Résumé :
EXTRAIT
Le règlement intérieur doit aussi fixer les modalités d'application de certaines dispositions réglementaires, par exemple : [...] les conditions d'introduction, de distribution et de consommation des boissons alcoolisées (art. R. 232-21) ; [...]
On peut considérer que ne sont plus désormais conformes à la loi les dispositions qui ne respectent pas les droits des personnes et les libertés individuelles ou collectives d'une manière générale et sans distinguer entre les salariés selon la nature des tâches effectuées. Ainsi peuvent être regardées comme portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles : [...] le recours à l'alcootest ou à la fouille en toute circonstance ; [...]
Si des restrictions aux libertés peuvent, dans certains cas, être justifiées, l'article L. 122-35 assigne expressément une linite à ces restrictions : elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, le recours à l'alcootest peut être prévu lorsqu'il s'agit de vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié qui manipule des produits dangereux, ou est occupé à une machine dangereuse ou conduit des véhicules automobiles, et notamment transporte des personnes. [...]
Le règlement intérieur doit aussi fixer les modalités d'application de certaines dispositions réglementaires, par exemple : [...] les conditions d'introduction, de distribution et de consommation des boissons alcoolisées (art. R. 232-21) ; [...]
On peut considérer que ne sont plus désormais conformes à la loi les dispositions qui ne respectent pas les droits des personnes et les libertés individuelles ou collectives d'une manière générale et sans distinguer entre les salariés selon la nature des tâches effectuées. Ainsi peuvent être regardées comme portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles : [...] le recours à l'alcootest ou à la fouille en toute circonstance ; [...]
Si des restrictions aux libertés peuvent, dans certains cas, être justifiées, l'article L. 122-35 assigne expressément une linite à ces restrictions : elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, le recours à l'alcootest peut être prévu lorsqu'il s'agit de vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié qui manipule des produits dangereux, ou est occupé à une machine dangereuse ou conduit des véhicules automobiles, et notamment transporte des personnes. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |