Historique
Texte legislatif
Décret n°95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
BALLADUR, E. ;
BOSSON, B. ;
PASQUA, C. ;
MÉHAIGNERIE, P. ;
LEOTARD, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-600
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUS9400353D
Date de Signature :
05/05/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°108 du 7 mai 1995, p. 7508
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. R. 266. - Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article : [...]
7° Article R. 233-5 du code de la route : dépassement du taux d'alcoolémie ; [...]
Art. 1er. - L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. R. 266. - Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article : [...]
7° Article R. 233-5 du code de la route : dépassement du taux d'alcoolémie ; [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |