Historique
Texte legislatif
Décret n°95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route
Modifie :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
JUPPÉ, A. ;
PONS, B. ;
TOUBON, J. ;
MILLON, C. ;
DEBRÉ, J. L. ;
HUBERT, E. ;
IDRAC, A. M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-962
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUS9500428D
Date de Signature :
29/08/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°201 du 30 août 1995, p.12839
Résumé :
Décret abaissant le taux d'alcoolémie toléré au volant à 0,5 g/l de sang.
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
[...]
Art. 3. - Le 7° de l'article R. 266 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 5 mai 1995 susvisé est abrogé. [...]
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
[...]
Art. 3. - Le 7° de l'article R. 266 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 5 mai 1995 susvisé est abrogé. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |