Historique
Texte legislatif
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
MERCIER, M. ;
GUÉANT, C. ;
BERTRAND, X. ;
CHATEL, L. ;
PÉCRESSE, V.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX1128281L
Date de Signature :
27/03/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°75 du 28 mars 2012, p.5592, texte n°1
Note de contenu :
Annexe : Rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines
Résumé :
Trois objectifs majeurs sont visés par ce texte de loi :
• garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme ;
• renforcer les capacités de prévention de la récidive ;
• améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Parmi d'autres mesures, la loi du 27 mars 2012 prévoit la dématérialisation des dossiers et une meilleure transmission de l'information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité, ainsi qu'une sécurisation des informations transmises. Près de 284 M€ de crédits d'investissement sont programmés au titre de ces différents projets.
• garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme ;
• renforcer les capacités de prévention de la récidive ;
• améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Parmi d'autres mesures, la loi du 27 mars 2012 prévoit la dématérialisation des dossiers et une meilleure transmission de l'information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité, ainsi qu'une sécurisation des informations transmises. Près de 284 M€ de crédits d'investissement sont programmés au titre de ces différents projets.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |