Historique
Texte legislatif
Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
LAGARDE, C. ;
WOERTH, E.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-1443
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BCFX0826279L
Date de Signature :
30/12/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°304 du 31 décembre 2008, page 20518, texte n°1
Note de contenu :
ANNEXE
Etat B' : Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général
Programme : Drogue et toxicomanie ; AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) : 534 355 ; CRÉDITS de paiement annulés (en euros) : 1 116 757
Etat B' : Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général
Programme : Drogue et toxicomanie ; AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) : 534 355 ; CRÉDITS de paiement annulés (en euros) : 1 116 757
Résumé :
EXTRAIT
Article 138. - Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 :
I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale [DPT] relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente. Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes : [...] 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Article 138. - Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 :
I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale [DPT] relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente. Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes : [...] 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |