Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le texte :
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
- Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS)
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
- Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
DARCOS, X.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-177
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SASX0930688R
Date de Signature :
23/02/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°47 du 25 février 2010, page 3585, texte n°45
Résumé :
EXTRAIT
Article 7. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : [...]
36° A l'article L. 2212-3, les mots : "directions départementales des affaires sanitaires et sociales" [DDASS] sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé" [ARS]. ;
[...]
Article 26. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : [...]
26° A l'article L. 3413-2, les mots : "centre spécialisé de soins aux toxicomanes" sont remplacés par les mots : "centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie" ; [...]
29° A l'article L. 4232-1, les mots : ", les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes" sont remplacés par les mots : "et les centres de planification ou d'éducation familiale" ;
30° A l'article L. 4311-6, les mots : "dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes," sont supprimés ; [...]
Article 7. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : [...]
36° A l'article L. 2212-3, les mots : "directions départementales des affaires sanitaires et sociales" [DDASS] sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé" [ARS]. ;
[...]
Article 26. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : [...]
26° A l'article L. 3413-2, les mots : "centre spécialisé de soins aux toxicomanes" sont remplacés par les mots : "centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie" ; [...]
29° A l'article L. 4232-1, les mots : ", les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes" sont remplacés par les mots : "et les centres de planification ou d'éducation familiale" ;
30° A l'article L. 4311-6, les mots : "dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes," sont supprimés ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |