Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
CAILLIBOTTE, M.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
JUSD1205700A
Date de Signature :
29/02/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°58 du 8 mars 2012, page 4320, texte n°18
Résumé :
La personne condamnée pour conduite après usage de stupéfiants doit régler, outre une amende délictuelle probable et les frais de procédure devant le tribunal correctionnel (90 euros), une somme de 210 euros pour les frais d'analyse toxicologique.
EXTRAIT
Article 1. - Après l'article A. 38-5 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), le chapitre II du titre Ier du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
« Art. A. 38-6.-Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. » [...]
EXTRAIT
Article 1. - Après l'article A. 38-5 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), le chapitre II du titre Ier du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
« Art. A. 38-6.-Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. » [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |